Arrêté du 5 juin 2013

Article 5

Créé le 11 octobre 2013 · En vigueur depuis le 2 mars 2022

I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels ;
― les agents de la direction générale du Trésor.
II.-Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports.

Effets de cet article

cite

Code des transportsart. L3113-1 Code des transportsart. L3211-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35

I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions : ― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; ― les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels ; ― les agents de la direction générale du Trésor. II.-Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités(DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports.

En vigueur du vendredi 11 octobre 2013 au mardi 1 mars 2022

I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels ;
― les agents de la direction générale du Trésor.
II.-Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports.