Arrêté du 5 juin 2013

Article 5

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Article 5

I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels ;
― les agents de la direction générale du Trésor.
II.-Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier) et L. 3211-1 (Conditions pour exercer le transport routier de marchandises) du code des transports.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2013 · Dernière version le 2 mars 2022

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Destinataires des informations du FNDP

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux informations du fichier national des données professionnelles (FNDP), notamment les agents des finances publiques, de l'INSEE et du Trésor, ainsi que certains agents du ministère de l'écologie pour le transport.

I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels ;
― les agents de la direction générale du Trésor.
II.-Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier) et L. 3211-1 (Conditions pour exercer le transport routier de marchandises) du code des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. Le changement modifie le nom de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.

En vigueur du vendredi 11 octobre 2013 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance