En vigueur depuis le 11 octobre 2013 · Dernière version le 2 mars 2022
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Destinataires des informations du FNDP
I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels ;
― les agents de la direction générale du Trésor.
II.-Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L. 3113-1 (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier) et L. 3211-1 (Conditions pour exercer le transport routier de marchandises) du code des transports.