Arrêté du 5 juin 2013

Article 2

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Article 2

Les finalités du fichier national des données professionnelles (FNDP) sont les suivantes :
― aide à la gestion des redevables professionnels : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement la base de données des redevables professionnels (BDRP) ;
― aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels et l'aide au contrôle sur pièces ;
― aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des finances publiques, à la direction de la législation fiscale et à la direction générale du Trésor d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;
― information sur les entreprises : l'exploitation statistique des liasses fiscales est assurée par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels ;
― transmission à l'application Transfert de données fiscales des éléments déclaratifs nécessaires au contrôle a posteriori des ressources des assurés relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Utilité du fichier national des données professionnelles

Résumé. Le fichier national des données professionnelles (FNDP) aide à gérer les redevables professionnels, à contrôler le fisc, et à informer sur les entreprises.

Les finalités du fichier national des données professionnelles (FNDP) sont les suivantes :
― aide à la gestion des redevables professionnels : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement la base de données des redevables professionnels (BDRP) ;
― aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels et l'aide au contrôle sur pièces ;
― aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des finances publiques, à la direction de la législation fiscale et à la direction générale du Trésor d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;
― information sur les entreprises : l'exploitation statistique des liasses fiscales est assurée par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels ;
― transmission à l'application Transfert de données fiscales des éléments déclaratifs nécessaires au contrôle a posteriori des ressources des assurés relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale).

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En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Source : Légifrance