Arrêté du 5 mai 1998

Article 6

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Article 6

Par ailleurs, la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes) reçoit communication à titre expérimental, sur support informatique, des informations issues du FNDP et relatives aux revenus professionnels déclarés au titre des exercices clos en 1996 et en 1997 par ses adhérents, en vue de contrôler leurs ressources et de transmettre ces informations aux organismes pour le compte desquels elle est habilitée à les collecter.

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Abrogé11 octobre 2013

Créé le 19 mai 1998 · Abrogé le 11 octobre 2013

Par ailleurs, la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes) reçoit communication à titre expérimental, sur support informatique, des informations issues du FNDP et relatives aux revenus professionnels déclarés au titre des exercices clos en 1996 et en 1997 par ses adhérents, en vue de contrôler leurs ressources et de transmettre ces informations aux organismes pour le compte desquels elle est habilitée à les collecter.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 septembre 1999 au jeudi 10 octobre 2013

En vigueur du mardi 19 mai 1998 au lundi 27 septembre 1999

Source : Légifrance