Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers)Art. 158 ADéfinition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliersLes entrepôts pour les produits pétroliers sont spéciaux et doivent être gérés par des professionnels., 163 (Production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances)Art. 163Production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevancesPour produire des huiles minérales sans payer certaines taxes, il faut utiliser un entrepôt fiscal et être un entrepositaire agréé., 176 (Dépôts spéciaux pour produits pétroliers)Art. 176Dépôts spéciaux pour produits pétroliersLes dépôts spéciaux sont des lieux agréés pour stocker temporairement des produits pétroliers dédouanés, sous contrôle douanier., 177 (Responsabilité en cas de déficit dans les dépôts spéciaux)Art. 177Responsabilité en cas de déficit dans les dépôts spéciauxSi des produits en dépôt spécial ne peuvent pas être contrôlés ou livrés, ils sont soumis aux droits et taxes normaux, sauf en cas de force majeure., 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. dans sa rédaction résultant de l'article 60 (Modification des taxes sur les produits énergétiques)Art. 60Modification des taxes sur les produits énergétiquesL'article modifie les règles fiscales sur les taxes des produits énergétiques, notamment le gazole, à partir de différentes dates. de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, 352 et 352 bis ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande ;
Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation)Silence de l'administration = acceptationCe décret dit que si l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, c'est comme si elle avait dit oui. relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévus au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières)Simplification des demandes de remboursement de taxes douanièresCe décret simplifie les règles pour demander le remboursement de taxes sur le carburant, comme pour les taxis et les transporteurs. relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015, pris en application du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières)Simplification des demandes de remboursement de taxes douanièresCe décret simplifie les règles pour demander le remboursement de taxes sur le carburant, comme pour les taxis et les transporteurs., précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type.C, 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. et 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques)Art. 265 noniesTarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiquesLes grandes installations énergétiques bénéficient de tarifs spéciaux pour la taxe sur les produits combustibles, avec des majorations fixes. du code des douanes,
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