Arrêté du 5 janvier 2021

Article 4

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Article 4

La livraison de carburant exonéré s'effectue à partir des établissements suspensifs visés aux articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers) et 165 (Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minérales) du code des douanes ainsi que des dépôts spéciaux de carburant fluvial visés à l'article 5 (Règles pour les dépôts de carburant fluvial) ci-dessous.
Cette opération de livraison donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, titulaire de l'attestation d'identification visée à l'article 2 (Conditions pour obtenir l'attestation d'identification des opérateurs sur les eaux intérieures), d'une copie de cette attestation d'identification ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans par le bénéficiaire du régime et le distributeur de carburant.
Lors d'une livraison par automate en libre-service, un ticket de réception est édité en lieu et place du bon de livraison. Ce mode de distribution est conditionné à la délivrance préalable par le distributeur et sous sa responsabilité d'une carte au bénéficiaire du régime du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci de l'attestation d'identification prévue à l'article 2 (Conditions pour obtenir l'attestation d'identification des opérateurs sur les eaux intérieures).
Toutes les installations et tous les documents de livraison doivent porter la mention suivante, avec la référence du présent arrêté :
Attention. - Carburant réservé à la navigation sur les eaux intérieures à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. - Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés.

Lorsque le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération ne dispose pas d'un établissement fiscal suspensif ou d'un dépôt spécial de carburant fluvial, il peut s'avitailler en produits énergétiques exonérés auprès des dépôts spéciaux de carburant maritime prévus par l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2021 · Dernière version le 28 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de livraison de carburant exonéré pour la navigation intérieure

Résumé. Les règles pour la livraison de carburant exonéré pour la navigation sur les eaux intérieures, incluant les documents à produire et les conditions de stockage.

La livraison de carburant exonéré s'effectue à partir des établissements suspensifs visés aux articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers) et 165 (Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minérales) du code des douanes ainsi que des dépôts spéciaux de carburant fluvial visés à l'article 5 (Règles pour les dépôts de carburant fluvial) ci-dessous.
Cette opération de livraison donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, titulaire de l'attestation d'identification visée à l'article 2 (Conditions pour obtenir l'attestation d'identification des opérateurs sur les eaux intérieures), d'une copie de cette attestation d'identification ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans par le bénéficiaire du régime et le distributeur de carburant.
Lors d'une livraison par automate en libre-service, un ticket de réception est édité en lieu et place du bon de livraison. Ce mode de distribution est conditionné à la délivrance préalable par le distributeur et sous sa responsabilité d'une carte au bénéficiaire du régime du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci de l'attestation d'identification prévue à l'article 2 (Conditions pour obtenir l'attestation d'identification des opérateurs sur les eaux intérieures).
Toutes les installations et tous les documents de livraison doivent porter la mention suivante, avec la référence du présent arrêté :
Attention. - Carburant réservé à la navigation sur les eaux intérieures à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. - Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés.

Lorsque le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération ne dispose pas d'un établissement fiscal suspensif ou d'un dépôt spécial de carburant fluvial, il peut s'avitailler en produits énergétiques exonérés auprès des dépôts spéciaux de carburant maritime prévus par l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 août 2021

Modifié parArrêté du 24 août 2021art. 2 : Extension des règles pour la livraison de carburant exonéré et modification des documents d'identification

En résumé. L'article a été élargi pour inclure la livraison de carburant exonéré pour tous types de navigation sur les eaux intérieures, et non plus uniquement pour le transport fluvial de marchandises.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2021 au vendredi 27 août 2021

Source : Légifrance