Arrêté du 5 janvier 2021

Article 8

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Article 8

Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée dans les conditions prévues aux articles 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) et 352 bis (Remboursement des droits et taxes indûment acquittés) du code des douanes dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) et l'arrêté du 14 avril 2015.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2021

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Remboursement de taxes douanières

Résumé. Les bénéficiaires d'une exonération de taxe peuvent demander un remboursement après la livraison, sous certaines conditions.

Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée dans les conditions prévues aux articles 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) et 352 bis (Remboursement des droits et taxes indûment acquittés) du code des douanes dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) et l'arrêté du 14 avril 2015.

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