JORF n°0063 du 14 mars 2012

Article 1

Article 1

Les bénéficiaires du régime d'exonération prévu au e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes justifient de leur statut par une attestation d'identification délivrée par l'administration.


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Version 1

Les bénéficiaires du régime d'exonération prévu au e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes justifient de leur statut par une attestation d'identification délivrée par l'administration.