Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2021 - art. 9
Créé le 15 mars 2012 · Abrogé le 27 janvier 2021
Les bénéficiaires du régime d'exonération prévu au e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) justifient de leur statut par une attestation d'identification délivrée par l'administration.