Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 février 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les bénéficiaires du régime d'exonération prévu au e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) justifient de leur statut par une attestation d'identification délivrée par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 janvier 2021

Créé le 15 mars 2012 · Abrogé le 27 janvier 2021

Les bénéficiaires du régime d'exonération prévu au e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) justifient de leur statut par une attestation d'identification délivrée par l'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mars 2012 au mardi 26 janvier 2021

Source : Légifrance