Arrêté du 5 janvier 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Avant l'expiration de la date limite de validité, la fermeture d'un dépôt spécial de carburant fluvial peut être prononcée par l'autorité qui a délivré l'autorisation d'ouverture, à la demande du titulaire de l'autorisation.
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut également prononcer l'abrogation de l'autorisation d'exploitation du dépôt spécial de carburant fluvial, valant fermeture d'office, en cas d'inactivité du dépôt durant une période de deux ans ou lorsque le titulaire du dépôt n'a pas respecté les obligations liées à la livraison de carburant exonéré mentionnées dans le présent arrêté. La décision envisagée par l'administration est préalablement portée à la connaissance de l'intéressé afin de lui permettre de présenter ses observations dans un délai de 30 jours.
Cette décision de fermeture prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.
Lors de la fermeture, le titulaire du dépôt spécial de carburant fluvial donne aux produits restant en stock à la date d'effet de la fermeture la destination autorisée par l'administration dans les délais qu'elle a prescrits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fermeture d'un dépôt spécial de carburant fluvial

Résumé. Un dépôt de carburant fluvial peut être fermé avant son expiration si le titulaire le demande ou s'il est inactif depuis deux ans.

Avant l'expiration de la date limite de validité, la fermeture d'un dépôt spécial de carburant fluvial peut être prononcée par l'autorité qui a délivré l'autorisation d'ouverture, à la demande du titulaire de l'autorisation.
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut également prononcer l'abrogation de l'autorisation d'exploitation du dépôt spécial de carburant fluvial, valant fermeture d'office, en cas d'inactivité du dépôt durant une période de deux ans ou lorsque le titulaire du dépôt n'a pas respecté les obligations liées à la livraison de carburant exonéré mentionnées dans le présent arrêté. La décision envisagée par l'administration est préalablement portée à la connaissance de l'intéressé afin de lui permettre de présenter ses observations dans un délai de 30 jours.
Cette décision de fermeture prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.
Lors de la fermeture, le titulaire du dépôt spécial de carburant fluvial donne aux produits restant en stock à la date d'effet de la fermeture la destination autorisée par l'administration dans les délais qu'elle a prescrits.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 2021

Source : Légifrance