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Code de l'environnement

Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle

Article R434-38

Créé le 5 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du pêcheur professionnel en eau douce

Résumé. Un pêcheur professionnel en eau douce est celui qui pèche à temps plein ou partiel dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, sous certaines conditions.
La qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue à toute personne qui exerce la pêche à temps plein ou partiel dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3 selon les conditions fixées aux articles R. 434-39 à R. 434-41.

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Article R434-39

Créé le 5 août 2005

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Obligations des pêcheurs professionnels en eau douce

Résumé. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent rejoindre une association locale et avoir un droit de pêche.
Tout pêcheur professionnel en eau douce doit adhérer à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dans le ressort de laquelle il exerce son activité et détenir un droit de pêche.

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Article R434-40

Créé le 5 août 2005 · En vigueur depuis le 10 avril 2016

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Conditions pour être pêcheur professionnel en eau douce

Résumé. Pour être pêcheur professionnel en eau douce, il faut adhérer à une association et pêcher au moins 600 heures par an.

I. – L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur :

1° De participer à la gestion durable des ressources piscicoles et de tenir un carnet de pêche ;

2° De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.

II. – Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de l'article R. 435-10, doivent adhérer à l'association dans les conditions prévues au 1° du présent article. Leur adhésion est subordonnée à l'engagement de consacrer au moins 152 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.

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Article R434-41

Créé le 5 août 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Adhésion obligatoire des marins‑pêcheurs en eau douce

Résumé. Les marins qui pêchent dans les rivières doivent rejoindre une association spéciale ; mais s’ils voyagent sur un bateau autorisé et pêchent dans certaines zones, ils n’ont pas besoin de suivre cette règle.

Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Toutefois, les marins-pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en permis d'armement à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 434-40.

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Article R*434-42

Abrogé23 mars 2007

Créé le 5 août 2005

Peuvent être agréées par le ministre chargé de la pêche en eau douce les associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel. Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre.

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Article R434-42

Créé le 23 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Agrément des associations de pêcheurs professionnels

Résumé. Les associations de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent être agréées par le préfet si elles respectent certaines conditions.

Peuvent être agréées par le préfet du département de leur siège social les associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel. Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus.

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Article R*434-43

Abrogé23 mars 2007

Créé le 5 août 2005

Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui transmet la proposition à ce ministre. Celui-ci fait connaître son avis dans les trois mois suivant sa saisine.

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Article R434-43

Créé le 23 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels

Résumé. Les associations de pêcheurs professionnels en eau douce doivent faire approuver leurs statuts par le préfet et lui communiquer toute modification.

Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer.

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Article R434-44

Créé le 5 août 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des dirigeants d'associations de pêcheurs

Résumé. Les présidents et trésoriers d'associations de pêcheurs professionnels doivent être approuvés par le préfet, qui peut aussi les retirer.
La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité provoque une nouvelle élection du bureau.

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Article R434-45

Créé le 5 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des administrateurs dans les associations de pêcheurs

Résumé. Le mandat des membres du conseil d'administration d'une association de pêcheurs professionnels commence trois mois après le début des baux de pêche et se termine deux mois après leur expiration.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'association commence au début du troisième mois de jouissance des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se termine à la fin du deuxième mois suivant l'expiration de ces mêmes baux.

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Article R434-46

Créé le 5 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle préfectoral des associations de pêcheurs

Résumé. Le préfet surveille l'utilisation des ressources et la comptabilité des associations de pêcheurs professionnels.
Le préfet du département du siège social veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.

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Article R434-47

Créé le 23 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Gestion provisoire des associations de pêcheurs par le préfet

Résumé. Si une association de pêcheurs ne fonctionne plus correctement, le préfet peut temporairement prendre en charge son budget ou son administration.

En cas de défaillance d'une association, le préfet du département de son siège social peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.

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Article R*434-47

Abrogé23 mars 2007

Créé le 5 août 2005

Dans le cas où une association se trouve dans l'impossibilité de fonctionner, la gestion de son budget ou son administration peut, à titre provisoire, être confiée au préfet du département du siège social par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005

Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
Article R434-38
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Article R*434-42
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Article R*434-43
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Article R434-47
Article R*434-47