Arrêté du 5 janvier 2021

Article 1

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Article 1

Les bénéficiaires du régime d'exonération prévu au e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) et droits indirects sont les utilisateurs qui naviguent sur les eaux intérieures pour les besoins des autorités publiques, dans le cadre de leur activité de pêche intérieure ou de leur activité commerciale caractérisée par le transport de passagers, de marchandises ou par des prestations de service à titre onéreux. Ils justifient de leur statut par une attestation d'identification délivrée par l'administration.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2021

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Exonération de taxes pour certains usages des bateaux sur les eaux intérieures

Résumé. Certains utilisateurs de bateaux sur les eaux intérieures sont exemptés de taxes s'ils travaillent pour des autorités publiques, pêchent ou transportent des marchandises.

Les bénéficiaires du régime d'exonération prévu au e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) et droits indirects sont les utilisateurs qui naviguent sur les eaux intérieures pour les besoins des autorités publiques, dans le cadre de leur activité de pêche intérieure ou de leur activité commerciale caractérisée par le transport de passagers, de marchandises ou par des prestations de service à titre onéreux. Ils justifient de leur statut par une attestation d'identification délivrée par l'administration.

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