Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 février 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les bénéficiaires du régime fiscal d'exonération doivent, pour la carburation de leur bateau, utiliser le carburant dont les caractéristiques techniques sont définies dans l'arrêté du 26 janvier 2012 (« caractéristiques du gazole non routier »).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 janvier 2021

Créé le 15 mars 2012 · Abrogé le 27 janvier 2021

Les bénéficiaires du régime fiscal d'exonération doivent, pour la carburation de leur bateau, utiliser le carburant dont les caractéristiques techniques sont définies dans l'arrêté du 26 janvier 2012 (« caractéristiques du gazole non routier »).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mars 2012 au mardi 26 janvier 2021

Source : Légifrance