Arrêté du 5 janvier 2021

Article 7

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Article 7

Les stockages spéciaux de carburant fluvial (SSCF) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage. Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut ne doivent pas excéder 50 m³.
Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites aux articles 5 (Règles pour les dépôts de carburant fluvial) et 6 (Conditions de fermeture d'un dépôt spécial de carburant fluvial) avec les particularités suivantes :

- le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur approvisionné en carburant exonéré définis aux articles 1er (Exonération de taxes pour certains usages des bateaux sur les eaux intérieures) et 2 (Conditions pour obtenir l'attestation d'identification des opérateurs sur les eaux intérieures) ;

  • les titulaires de SSCF ne sont tenus qu'à la conservation des documents de la comptabilité matières relatifs aux quantités reçues et des bons de livraison ;
  • le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2021

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Stockage spécial de carburant fluvial

Résumé. Les stockages spéciaux de carburant fluvial (SSCF) permettent de stocker jusqu'à 50 m³ de carburant exonéré de taxe, à condition que le titulaire utilise ce carburant pour son propre usage.

Les stockages spéciaux de carburant fluvial (SSCF) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage. Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut ne doivent pas excéder 50 m³.
Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites aux articles 5 (Règles pour les dépôts de carburant fluvial) et 6 (Conditions de fermeture d'un dépôt spécial de carburant fluvial) avec les particularités suivantes :

- le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur approvisionné en carburant exonéré définis aux articles 1er (Exonération de taxes pour certains usages des bateaux sur les eaux intérieures) et 2 (Conditions pour obtenir l'attestation d'identification des opérateurs sur les eaux intérieures) ;

  • les titulaires de SSCF ne sont tenus qu'à la conservation des documents de la comptabilité matières relatifs aux quantités reçues et des bons de livraison ;
  • le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle.

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En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 2021

Source : Légifrance