Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 février 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 janvier 2021

Créé le 15 mars 2012 · Abrogé le 27 janvier 2021

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mars 2012 au mardi 26 janvier 2021

Source : Légifrance