Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 février 2012

Article 7

Abrogé27 janvier 2021

Créé le 15 mars 2012

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 janvier 2021

Abrogé parArrêté du 5 janvier 2021art. 9

En vigueur du jeudi 15 mars 2012 au mardi 26 janvier 2021