Abrogé27 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2021 - art. 9
Créé le 15 mars 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2021 - art. 9
Créé le 15 mars 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 27 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 5 janvier 2021art. 9
En vigueur du jeudi 15 mars 2012 au mardi 26 janvier 2021