Arrêté du 5 janvier 2021

Article 2

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Article 2

L'attestation d'identification visée à l'article 1er (Exonération de taxes pour certains usages des bateaux sur les eaux intérieures) est délivrée par le directeur régional des douanes territorialement compétent.
Les opérateurs étrangers déposent leur demande auprès de la direction régionale de Paris Est.
L'attestation est délivrée pour cinq ans, au vu d'un dossier déposé, comprenant les pièces suivantes :

  • une preuve de soumission aux impôts commerciaux, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures produisent un avis de situation au répertoire SIREN ;
  • tout document permettant d'établir l'exploitation d'au moins un bateau par le demandeur ;
  • descriptif par le demandeur de l'activité qu'il exerce.

- les pêcheurs professionnels présentent une carte de membre de pêcheur professionnel d'une association agréée au sens de l'article R.434-39 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs professionnels en eau douce) ainsi qu'un document permettant d'identifier le bateau.

Les opérateurs exécutant des missions de service public justifient de leur activité par la présentation de la carte de circulation mentionnée à l'article R. 4221-4 du code des transports (Titres de navigation pour les petits bateaux).
Les titulaires de l'attestation d'identification visée dans le présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée.
Toute modification des informations contenues dans le dossier de demande est soumise à délivrance d'une nouvelle attestation, prise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
A l'issue du délai de validité de cinq ans, le renouvellement donne lieu au préalable au dépôt d'un nouveau dossier adressé à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de l'attestation initiale.
En cas de cessation d'activité, le titulaire de l'attestation d'identification en informe immédiatement le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui prend acte de cette cessation d'activité sous la forme d'une lettre simple adressée au titulaire accusant réception des informations et constatant donc la cessation d'activité et la caducité de l'attestation d'identification y afférente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2021 · Dernière version le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'attestation d'identification des opérateurs sur les eaux intérieures

Résumé. Les pêcheurs et transporteurs sur les eaux intérieures doivent obtenir une attestation d'identification pour bénéficier d'une exonération de taxes sur le carburant.

L'attestation d'identification visée à l'article 1er (Exonération de taxes pour certains usages des bateaux sur les eaux intérieures) est délivrée par le directeur régional des douanes territorialement compétent.
Les opérateurs étrangers déposent leur demande auprès de la direction régionale de Paris Est.
L'attestation est délivrée pour cinq ans, au vu d'un dossier déposé, comprenant les pièces suivantes :

  • une preuve de soumission aux impôts commerciaux, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures produisent un avis de situation au répertoire SIREN ;
  • tout document permettant d'établir l'exploitation d'au moins un bateau par le demandeur ;
  • descriptif par le demandeur de l'activité qu'il exerce.

- les pêcheurs professionnels présentent une carte de membre de pêcheur professionnel d'une association agréée au sens de l'article R.434-39 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs professionnels en eau douce) ainsi qu'un document permettant d'identifier le bateau.

Les opérateurs exécutant des missions de service public justifient de leur activité par la présentation de la carte de circulation mentionnée à l'article R. 4221-4 du code des transports (Titres de navigation pour les petits bateaux).
Les titulaires de l'attestation d'identification visée dans le présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée.
Toute modification des informations contenues dans le dossier de demande est soumise à délivrance d'une nouvelle attestation, prise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
A l'issue du délai de validité de cinq ans, le renouvellement donne lieu au préalable au dépôt d'un nouveau dossier adressé à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de l'attestation initiale.
En cas de cessation d'activité, le titulaire de l'attestation d'identification en informe immédiatement le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui prend acte de cette cessation d'activité sous la forme d'une lettre simple adressée au titulaire accusant réception des informations et constatant donc la cessation d'activité et la caducité de l'attestation d'identification y afférente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parArrêté du 21 octobre 2021art. 6 : Simplification des documents requis pour les autorisations de carburant fluvial

En résumé. La nouvelle version simplifie les documents requis pour la demande d'attestation en supprimant l'exigence de fournir un extrait K bis ou D1, tout en conservant la preuve de soumission aux impôts commerciaux.

En vigueur du samedi 28 août 2021 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parArrêté du 24 août 2021art. 2 : Extension des règles pour la livraison de carburant exonéré et modification des documents d'identification

En résumé. Les modifications concernent principalement les documents requis pour l'attestation d'identification, notamment le remplacement du titre de navigation par un document prouvant l'exploitation d'au moins un bateau et l'ajout d'une preuve de soumission aux impôts commerciaux.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2021 au vendredi 27 août 2021

Source : Légifrance