La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 8,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2015-04-24 par [object Object]
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer un comité local d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire.
Ce comité examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité et aux méthodes et techniques de travail.
La composition du comité local d'hygiène et de sécurité est la suivante :
― de trois à cinq représentants de l'administration, dont l'un est chargé du secrétariat du comité ;
― de cinq à neuf représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité. Le nombre des représentants du personnel est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté visé à l'article 39 du décret n° 82-453 susvisé. Dans tous les cas, ce nombre excède au moins de deux celui des représentants de l'administration ;
― le médecin de prévention.
Article 2
Abrogé depuis le 2015-04-24 par [object Object]
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les directeurs énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
