Abrogé24 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 13 (Ab)
Créé le 11 février 2011
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les directeurs énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.