La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, notamment ses articles 24 et 33 ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguille européenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-6 (Rôle des associations de pêcheurs professionnels)Art. L.434-6Rôle des associations de pêcheurs professionnelsLes associations de pêcheurs professionnels aident à surveiller la pêche et à protéger les poissons et leurs habitats. à L. 434-7 (Rôle du comité national de la pêche professionnelle en eau douce)Art. L.434-7Rôle du comité national de la pêche professionnelle en eau douceUn comité national représente les pêcheurs professionnels en eau douce pour promouvoir leurs activités et aider à protéger les ressources aquatiques., R. 434-34 (Composition d'une commission spécialisée pour la pêche en eau douce)Art. R.434-34Composition d'une commission spécialisée pour la pêche en eau douceLa commission spécialisée pour la pêche en eau douce est composée de trois membres élus par les pêcheurs amateurs et deux désignés par les associations de protection des milieux aquatiques. à R. 434-38 (Définition du pêcheur professionnel en eau douce)Art. R.434-38Définition du pêcheur professionnel en eau douceUn pêcheur professionnel en eau douce est celui qui pèche à temps plein ou partiel dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, sous certaines conditions. et R. 436-65-1 (Définitions et gestion de la pêche à l'anguille)Art. R.436-65-1Définitions et gestion de la pêche à l'anguilleL'article définit les différents stades de développement de l'anguille et les zones de gestion pour sa pêche, afin de protéger cette espèce. à R. 436-65-8 (Règles de repeuplement et contrôle pour la pêche à l'anguille)Art. R.436-65-8Règles de repeuplement et contrôle pour la pêche à l'anguilleLes règles pour repeupler les anguilles et contrôler ces actions sont fixées par un arrêté des ministres de la pêche en eau douce et maritime. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII (parties législative et réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 (Règles de pêche des anguilles pour la saison 2010-2011)Règles de pêche des anguilles pour la saison 2010-2011L'arrêté fixe les règles et quotas pour la pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) pour la saison 2010-2011, en distinguant les captures pour repeuplement et consommation. relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle applicable aux seuls pêcheurs maritimes,
Arrêtent :