Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis)Art. L.6242-1Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentisLes grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez d'apprentis ou de contrats de professionnalisation., R. 6242-4 (Convention-cadre de coopération pour l'apprentissage)Art. R.6242-4Convention-cadre de coopération pour l'apprentissageLes ministres peuvent signer une convention avec des organismes pour améliorer les formations professionnelles, valable jusqu'à cinq ans. et R. 6242-5 (Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage)Art. R.6242-5Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissageLes fonds non utilisés par les entreprises, à part une certaine partie, sont utilisés pour des actions prévues dans une convention entre l'État et des organismes. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la convention de coopération conclue le 20 décembre 2010 entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et AGEFA PME ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 8 décembre 2010,
Arrête :