JORF n°0034 du 10 février 2011

Décision n° 2011-31 du 8 février 2011

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-5 ;

Vu la décision n° 2010-764 du 16 novembre 2010 modifiée portant appel aux candidatures pour l'édition d'un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 4 de la décision du 16 novembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Dépôt des candidatures.
« Les dossiers de candidature, qui doivent être rédigés en langue française, doivent être remis en trois exemplaires dont un exemplaire sous forme dématérialisée (clés USB, cédérom, etc.), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 14 mars 2011 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 14 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 février 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon