En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant à l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant à l'accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 22 juin 2010 à l'accord national professionnel du 29 octobre 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Modification de l'accord national professionnel du 29 octobre 2008 relatif au champ d'application de la future convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
L'avenant du 22 juin 2010 modifie le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 octobre 2008 comme suit :
« Les partenaires sociaux conviennent de compléter l'accord du 28 octobre 2008 en modifiant l'alinéa 1 de la façon suivante :
L'alinéa 1 de l'accord du 29 octobre 2008 était :

1. Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage longue durée, traitement anti-rides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien-être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en SPA et les points soleil, généralement répertoriés au code NAF, rév 2 2008 : 96.02B
   il devient :
   « 1. Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage longue durée, traitement anti-rides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien-être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, stylisme ongulaire, les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en SPA et les points soleil, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique généralement répertoriés au code NAF, rév 2 2008 : 96.02B »
   le reste du texte est inchangé. »
   Signataires :
   Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
   Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
   Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.