Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er février 2011

modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé et fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formulaires pour les IVG

Résumé. Un arrêté du 1er février 2011 modifie le modèle de formulaire pour les interruptions volontaires de grossesse et supprime un ancien formulaire.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2212-10 (Secret et anonymat dans l'IVG) et L. 2214-3 (Rapport annuel sur l'IVG et la démographie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé ;

Vu le récépissé n° 107651 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 2011,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du modèle CERFA pour l'interruption volontaire de grossesse

Résumé. Les données enregistrées pour les interruptions volontaires de grossesse changent de modèle CERFA.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 novembre 1992Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 25 novembre 1992
Art. 2

En vigueur depuis le 11 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un formulaire de déclaration médicale

Résumé. Un ancien formulaire pour déclarer les interruptions de grossesse est supprimé.

L'arrêté du 17 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique (Secret et anonymat dans l'IVG) est abrogé.

En vigueur depuis le 11 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la recherche et des statistiques est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la recherche,

des études, de l'évaluation

et des statistiques,

A.-M. Brocas

En vigueur depuis le vendredi 11 février 2011

Arrêté du 1er février 2011
Article 1
Article 2
Article 3