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Changement du modèle CERFA pour l'interruption volontaire de grossesse
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 1992Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé et fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2212-10 (Secret et anonymat dans l'IVG) et L. 2214-3 (Rapport annuel sur l'IVG et la démographie) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé ;
Vu le récépissé n° 107651 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 2011,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 1992Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 février 2011
L'arrêté du 17 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique (Secret et anonymat dans l'IVG) est abrogé.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 11 février 2011
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
A.-M. Brocas