Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 novembre 1992 > > Art. 2 > >
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JORF n°0034 du 10 février 2011
Arrêté du 1er février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2212-10 et L. 2214-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé ;
Vu le récépissé n° 107651 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 2011,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 17 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique est abrogé.
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2 cités
Article 3
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
A.-M. Brocas