L'annexe 5 est ainsi modifiée :
1° Au huitième alinéa les mots : « autres dispositifs » sont remplacés par les mots : « autres dispositifs ; et » ;
2° Après le huitième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. »