Arrêté du 30 septembre 2015

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. Annexe 7

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Modification de l'attestation sur l'honneur pour les économies d'énergie

Résumé. L'attestation sur l'honneur pour les économies d'énergie est modifiée pour préciser sa structure et son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7

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