JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 19

Article 19

Le 1 de l'annexe 7 est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-une ou plusieurs parties complémentaires, si celles-ci sont prévues par la fiche d'opération standardisée ;
«-une partie ou plusieurs parties complémentaires, si l'opération est réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ; »

2° Au dernier alinéa, les mots « parties A, B ou C » sont remplacés par les mots « parties A, B, C ou complémentaires ».


Historique des versions

Version 1

Le 1 de l'annexe 7 est ainsi modifié :

1° Après le septième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-une ou plusieurs parties complémentaires, si celles-ci sont prévues par la fiche d'opération standardisée ;

«-une partie ou plusieurs parties complémentaires, si l'opération est réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ; »

2° Au dernier alinéa, les mots « parties A, B ou C » sont remplacés par les mots « parties A, B, C ou complémentaires ».