JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 21

Article 21

Après les mots « (*) Cachet et signature du professionnel » de la partie C de l'annexe 7-1 sont insérées les dispositions suivantes :


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Version 1

Après les mots « (*) Cachet et signature du professionnel » de la partie C de l'annexe 7-1 sont insérées les dispositions suivantes :