ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Article 3-1

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Article 3-1

Une opération d'économies d'énergie correspondant à la location d'un équipement dont la mise en place fait l'objet d'une fiche d'opération standardisée relève d'une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche d'opération standardisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conditions pour une opération spécifique d'économies d'énergie

Résumé. Un contrat de location d'équipement pour économiser l'énergie est considéré comme spécifique si la durée de location est plus courte que prévu par les normes.
Une opération d'économies d'énergie correspondant à la location d'un équipement dont la mise en place fait l'objet d'une fiche d'opération standardisée relève d'une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche d'opération standardisée.

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Source : Légifrance