Le 2.1 de l'annexe 2 est ainsi modifié :

1° Aux premier, sixième et septième alinéas, le mot : « morale » est supprimé ;

2° Aux troisième, sixième et septième alinéas les mots : « à l'article 3 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé. » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 221-3 du code de l'énergie. » ;

3° Au huitième alinéa, les mots : « une structure collective » sont remplacés par les mots : « un délégataire d'obligation d'économies d'énergie » ;

4° Au dixième alinéa, les mots : « structure collective » sont remplacés par les mots : « délégataire d'obligation d'économies d'énergie ».