Arrêté du 30 septembre 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. Annexe 4

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Modification des justificatifs pour les demandes de certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie, en précisant les justificatifs nécessaires avant, pendant et après une opération.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 4 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 4

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