Arrêté du 30 septembre 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. 3-1

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Modification des critères pour les opérations d'économies d'énergie

Résumé. Une location d'équipement pour économiser l'énergie est considérée comme une opération spécifique si la durée de location est plus courte que prévu.

A créé les dispositions suivantes :

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