Arrêté du 30 septembre 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. Annexe 3

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Justification des versements pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les demandes de certificats d'économies d'énergie pour des contributions à des programmes doivent inclure la justification des versements ou paiements effectués.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 3 → Version 2
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 3

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