Article 9
Au cinquième alinéa de l'annexe 3, les mots : « de l'article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 221-15 du code de l'énergie ».
1 version
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Article 9
Historique des versions
Version 1
Au cinquième alinéa de l'annexe 3, les mots : « de l'article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 221-15 du code de l'énergie ».