ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2018.
Pour les opérations d'économies d'énergie engagées avant le 1er janvier 2018, les demandes de certificats d'économies d'énergie restent soumises aux dispositions du présent arrêté en vigueur avant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Certificats d'économies d'énergie : règles selon la date des opérations

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, selon la date à laquelle les opérations ont commencé.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2018.
Pour les opérations d'économies d'énergie engagées avant le 1er janvier 2018, les demandes de certificats d'économies d'énergie restent soumises aux dispositions du présent arrêté en vigueur avant cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 2 : Modification des dates d'application des certificats d'économies d'énergie

En résumé. La date d'application des dispositions de l'arrêté a été modifiée, passant de 2015 à 2018, et les règles pour les opérations engagées avant cette date ont été simplifiées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 30 septembre 2015art. 2 : Modification des règles pour les demandes de certificats d'économies d'énergie

En résumé. L'arrêté précise désormais les modalités de demande pour les opérations engagées avant 2015, en ajoutant des documents justificatifs à fournir.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance