Section précédente

Section parente

Décret n°2011-434 du 20 avril 2011

relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'horodatage électronique fiable

Résumé. Ce décret définit les règles pour garantir la fiabilité des dates numériques sur les documents électroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la communication n° 2010/0682 F du 18 octobre 2010 adressée à la Commission européenne ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1369-7 (Envoi d'une lettre simple par e‑mail) et 1369-8 (Envoi d'une lettre recommandée par e-mail) ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et systèmes des technologies de l'information ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 20 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Décret n°2011-434 du 20 avril 2011
CHAPITRE IER : DEFINITIONS
CHAPITRE II : HORODATAGE ELECTRONIQUE FIABLE
CHAPITRE III : CERTIFICATION DU MODULE D'HORODATAGE ET QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ELECTRONIQUE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES