ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 7

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Article 7

Après avoir recueilli l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, notifie à la personne visée à l'article 1er (Sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense) et à l'autorité visée à l'article 4 (Procédure pour soumettre des études de sécurité pyrotechniques) du présent arrêté, qui ont transmis une demande de dérogation, sa décision. Dans l'hypothèse d'une décision favorable, cette dernière rappelle les mesures compensatoires qui subordonnent la dérogation accordée.

Par ailleurs, si cette décision concerne une entreprise publique ou privée exerçant une activité pyrotechnique sur les sites de l'Ile-Longue ou de Guenvenez, elle est également notifiée à l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine ainsi qu'au représentant de la direction générale de l'armement en charge de l'unité de management Cœlacanthe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Dernière version le 19 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de dérogation pyrotechnique

Résumé. L'arrêté explique comment les décisions sur les dérogations de sécurité pyrotechnique sont communiquées, en incluant des mesures compensatoires si la demande est acceptée.

Après avoir recueilli l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, notifie à la personne visée à l'article 1er (Sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense) et à l'autorité visée à l'article 4 (Procédure pour soumettre des études de sécurité pyrotechniques) du présent arrêté, qui ont transmis une demande de dérogation, sa décision. Dans l'hypothèse d'une décision favorable, cette dernière rappelle les mesures compensatoires qui subordonnent la dérogation accordée.

Par ailleurs, si cette décision concerne une entreprise publique ou privée exerçant une activité pyrotechnique sur les sites de l'Ile-Longue ou de Guenvenez, elle est également notifiée à l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine ainsi qu'au représentant de la direction générale de l'armement en charge de l'unité de management Cœlacanthe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Modifié parArrêté du 15 avril 2025art. 5 : Modification des destinataires de la notification des décisions de dérogation

En résumé. L'article précise les autorités compétentes pour notifier les décisions de dérogation, en ajoutant le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations liées à la défense.

En vigueur du dimanche 8 novembre 2015 au vendredi 18 avril 2025

Modifié parARRÊTÉ du 23 octobre 2015art. 1 : Extension des notifications pour les décisions pyrotechniques

En résumé. Ajout d'une notification obligatoire à des autorités supplémentaires pour les décisions concernant les entreprises pyrotechniques sur deux sites spécifiques.

En vigueur du samedi 12 juillet 2014 au samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance