ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 3

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Article 3

Pour l'application des prescriptions relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail, l'inspection du travail dans les armées et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense reçoivent le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
A ce titre, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs procède, à son initiative et en concertation avec l'inspection du travail dans les armées ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, à des inspections de sécurité pyrotechnique dans les installations soumises au présent arrêté.
Ces inspections font l'objet de rapports adressés, d'une part, pour action aux personnes visées à l'article 1er (Sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense) du présent arrêté et, d'autre part, pour information à l'inspection du travail dans les armées ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
Les destinataires pour action font connaître à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à l'inspection du travail dans les armées ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense les suites qu'ils réservent aux recommandations et observations formulées et les modalités de prises en compte des solutions retenues dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Dernière version le 19 avril 2025

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Inspections de sécurité pyrotechnique dans les installations militaires

Résumé. L'arrêté organise les inspections de sécurité pyrotechnique dans les installations militaires, avec la participation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Pour l'application des prescriptions relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail, l'inspection du travail dans les armées et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense reçoivent le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
A ce titre, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs procède, à son initiative et en concertation avec l'inspection du travail dans les armées ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, à des inspections de sécurité pyrotechnique dans les installations soumises au présent arrêté.
Ces inspections font l'objet de rapports adressés, d'une part, pour action aux personnes visées à l'article 1er (Sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense) du présent arrêté et, d'autre part, pour information à l'inspection du travail dans les armées ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
Les destinataires pour action font connaître à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à l'inspection du travail dans les armées ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense les suites qu'ils réservent aux recommandations et observations formulées et les modalités de prises en compte des solutions retenues dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Relations

cite

cite  Code du travail

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Modifié parArrêté du 15 avril 2025art. 2 : Extension des pouvoirs d'inspection en matière de sécurité pyrotechnique

En résumé. L'article étend la collaboration entre l'inspection du travail, le délégué à la sûreté nucléaire et l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, en incluant les installations et activités liées à la défense.

En vigueur du samedi 12 juillet 2014 au vendredi 18 avril 2025

Source : Légifrance