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Arrêté du 4 septembre 1986

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Article 2

Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données :

Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement ou pour lesquels la direction générale de l'armement exerce la tutelle, par le directeur technique.

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, et pour les établissements et organismes relevant du service interarmées des munitions, par le directeur du service interarmées des munitions.

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'Ile Longue et par le l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour tous les autres établissements et organismes.

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le commandant du soutien des forces aériennes.

Pour les formations de la gendarmerie nationale :

-par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les stockages soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

-par les commandants de région de gendarmerie pour les formations de leur ressort et les commandants des écoles de la gendarmerie nationale pour les écoles et centres nationaux d'instruction, pour les stockages non soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2014

Créé le 21 septembre 1986 · Abrogé le 12 juillet 2014

Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données :

Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement ou pour lesquels la direction générale de l'armement exerce la tutelle, par le directeur technique.

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, et pour les établissements et organismes relevant du service interarmées des munitions, par le directeur du service interarmées des munitions.

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'Ile Longue et par le l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour tous les autres établissements et organismes.

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le commandant du soutien des forces aériennes.

Pour les formations de la gendarmerie nationale :

-par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les stockages soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

-par les commandants de région de gendarmerie pour les formations de leur ressort et les commandants des écoles de la gendarmerie nationale pour les écoles et centres nationaux d'instruction, pour les stockages non soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Modifié parArrêté du 25 mars 2011art. 14 : Modification des autorités compétentes pour les stockages de poudres et explosifs

En résumé. La réforme précise les autorités compétentes pour approuver les stockages de poudres et explosifs, en ajoutant le service interarmées des munitions et en modifiant certaines attributions dans la marine.

En vigueur du dimanche 13 décembre 2009 au dimanche 27 mars 2011

Modifié parArrêté du 2 décembre 2009art. 1

En résumé. La réforme simplifie et centralise les autorités compétentes pour donner les approbations, en remplaçant plusieurs directeurs par un directeur technique unique pour les établissements sous tutelle de la DGA.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 12 décembre 2009

Modifié parArrêté du 26 décembre 2007art. 1

En résumé. La réforme simplifie les structures de décision en supprimant le directeur du service de la maintenance aéronautique et en remplaçant le directeur des plans, du budget et de la gestion par le directeur de la qualité et du progrès.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 19 décembre 2007art. 1

En résumé. La modification remplace le directeur central du matériel de l'armée de l'air par le commandant du soutien des forces aériennes pour les approbations, et clarifie les autorités compétentes pour la gendarmerie nationale.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La réforme réorganise les autorités compétentes pour les approbations, notamment en remplaçant le 'sous-chef d'état-major opérations logistiques' par un 'coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement' dans l'armée de marine.

En vigueur du samedi 25 mars 2006 au mardi 27 mars 2007

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour donner des approbations, en actualisant les titres et responsabilités des directeurs et chefs concernés.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2005 au vendredi 24 mars 2006

En résumé. La réforme clarifie et simplifie les procédures d'approbation pour divers établissements et organismes, en supprimant des consultations redondantes et en précisant les rôles des autorités compétentes.

En vigueur du jeudi 6 décembre 2001 au mercredi 12 janvier 2005

En résumé. La réforme précise les autorités compétentes pour donner les approbations prévues par l'article 85 du décret de 1979, en ajoutant des cas spécifiques et en modifiant certaines procédures de consultation.

En vigueur du jeudi 19 février 1998 au mercredi 5 décembre 2001

En résumé. La réforme actualise les dénominations des postes et services pour refléter les évolutions organisationnelles, notamment en remplaçant 'armements terrestres' par 'systèmes d'armes', 'recherches, études techniques' par 'centres d'expertise d'essais', et en supprimant les références aux constructions aéronautiques et engins.

En vigueur du dimanche 21 septembre 1986 au mercredi 18 février 1998

Source : Légifrance