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Arrêté du 4 septembre 1986

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Abrogé12 juillet 2014

Créé le 21 septembre 1986 · En vigueur du 28 mars 2011 au 11 juillet 2014

Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données :

Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement ou pour lesquels la direction générale de l'armement exerce la tutelle, par le directeur technique.

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, et pour les établissements et organismes relevant du service interarmées des munitions, par le directeur du service interarmées des munitions.

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'Ile Longue et par le l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour tous les autres établissements et organismes.

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le commandant du soutien des forces aériennes.

Pour les formations de la gendarmerie nationale :

-par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les stockages soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

-par les commandants de région de gendarmerie pour les formations de leur ressort et les commandants des écoles de la gendarmerie nationale pour les écoles et centres nationaux d'instruction, pour les stockages non soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Effets de cet article

cite

Décret n°79-846 du 28 septembre 1979art. 85

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 30 juin 2014art. 10

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Modifié parArrêté du 25 mars 2011art. 14

Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28…

Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour…

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, et pour

⏺ les établissements et organismes relevant du service interarmées des munitions, par le directeur ⏺ du service interarmées des munitions. Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-majordela marinepar l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'Ile Longue et par le l'autorité de coordinationpour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour tous les autres établissements et organismes.

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de…

Pour les formations de la gendarmerie nationale :…

\-par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les…

\-par les commandants de région de gendarmerie pour les formations…

Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur…

En vigueur du dimanche 13 décembre 2009 au dimanche 27 mars 2011

Modifié parArrêté du 2 décembre 2009art. 1

Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28…

Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armementou pour lesquels la direction généralede l'armement exerce la tutelle, ⏺ par le directeur technique.

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de…

Pour les formations de la gendarmerie nationale :…

\-par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les…

\-par les commandants de région de gendarmerie pour les formations…

Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur…

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 12 décembre 2009

Modifié parArrêté du 26 décembre 2007art. 1

Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28…

Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par le directeur de l'expertise techniqueetle directeur des essais,respectivement pour chacun de leurs établissements et organismes et, pour tous les autres établissements et organismes, par le directeur de la qualitéet du progrès.

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de…

Pour les formations de la gendarmerie nationale :…

\-par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les…

\-par les commandants de région de gendarmerie pour les formations…

Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur…

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 19 décembre 2007art. 1

Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28…

Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour…

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de…

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le commandantdu soutien des forces aériennes.

Pour les formations de la gendarmerie nationale :…

\-par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les stockages soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

\-par les commandants de région de gendarmerie pour les formations de leur ressort et les commandants des écoles de la gendarmerie nationale pour les écoles et centres nationaux d'instruction, pour les stockages non soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur…

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au lundi 31 décembre 2007

Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28…

Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour…

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de…

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par le directeur central du service de soutien de la flotte pour la pyrotechnie de Toulon et la pyrotechnie Saint-Nicolas-de-Brest ; par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'Ile Longue et par le coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnementpour tous les autres établissements et organismes.

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de…

Pour les formations de la gendarmerie nationale :…

par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les…

par les commandants de région de gendarmerie pour les formations…

Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur…

En vigueur du samedi 25 mars 2006 au mardi 27 mars 2007

Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28…

Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par le directeur de l'expertise technique, le directeur desessais et le directeur du service de la maintenance aéronautique respectivement pour chacun de leurs établissements et organismes et, pour tous les autres établissements et organismes, par le directeur des plans, du budget et de la gestion.

Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de…

Pour les formations de la gendarmerie nationale :…

par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les…

par les commandants de région de gendarmerie pour les formations…

Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur…

En vigueur du jeudi 13 janvier 2005 au vendredi 24 mars 2006

Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28…

Pourles établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par ⏺

le directeur des centres d'expertises et d'essais etle chef du service de la maintenance aéronautiquerespectivement pour chacun de leursétablissements et organismes et, pour tous les autres établissements et organismes, ⏺ par le directeur des systèmes de forces et de ⏺ prospective.

Pourles ⏺

⏺ établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur central du matériel de l'armée de terre⏺.

Pourles établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par le directeur central du servicede soutien de la flottepour la pyrotechnie de Toulonet la pyrotechnie Saint-Nicolas-de-Brest ; par l'amiral commandant les forces sous-marines etla force océanique stratégiquepour la pyrotechnie de l'Ile Longueet par le sous-chef d'état-major opérationslogistiquespour tous les autres établissements et organismes.

Pourles établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le directeur central du matérielde l'armée de l'air. Pour les formationsde la gendarmerie nationale : par le sous-directeurde l'infrastructure et des équipements pourles stockages soumis à autorisationpar la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; par les commandants de région de gendarmerie pour les formations de leur ressort et les commandants des écoles de la gendarmerie nationale pour les écoles et centres nationaux d'instruction, pour les stockages non soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

En vigueur du jeudi 6 décembre 2001 au mercredi 12 janvier 2005

Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données : 2.1. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement⏺ par les autorités ci-après désignées, chacune pour ses établissements et organismes :

le directeur des centres d'expertise et d'essais;

le chef du service de la maintenance aéronautique. Pour ceuxdes établissements ou organismes qui ne relèventd'aucune des autorités ci-dessus, ces approbations sont données parle directeur des systèmes de forces et de la prospective. Lesautorités susvisées consultent, avant de donner leur approbation, l'⏺inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

2.2. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant…

2.3. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, après consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par le directeur central du service de soutien de la flotte, pour les pyrotechnies maritimes métropolitaines, et par le sous-chef d'état-major opérations-logistique pour les autres établissements et organismes.

2.4. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant…

2.5. En ce qui concerne les formations de la gendarmerie…

2.6. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du service à compétence nationale DCN, par le directeur de DCN, après consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

2.7. Une copie des décisions prises en application des paragraphes qui précèdent est adressée aux contrôleurs généraux des armées, chargés de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées, au ministère de la défense.

En vigueur du jeudi 19 février 1998 au mercredi 5 décembre 2001

Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28…

le directeur des systèmes d'armes ;

le directeur des constructions navales ;…

le directeur des centres d'expertise

⏺ et ⏺

⏺

⏺ d'essais ; \-le chef du service ⏺ de la maintenance aéronautique, lesautorités susvisées peuvent demander, avant de donner leur approbation, ⏺ l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

2.2. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant…

2.3. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant…

2.4. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant…

2.5. En ce qui concerne les formations de la gendarmerie…

2.6. Une copie des décisions prises en application des paragraphes…

En vigueur du dimanche 21 septembre 1986 au mercredi 18 février 1998

Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données : 2.1. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par les autorités ci-après désignées, chacune pour ses établissements ou organismes :

le directeur des armements terrestres ;

le directeur des constructions navales ;

le directeur des constructions aéronautiques ;

le directeur des recherches, études et techniques ;

le directeur des engins.

Pour ceux de ces établissements ou organismes qui ne relèvent d'aucun des directeurs ci-dessus désignés, ces approbations sont données par le chef du service des poudres et explosifs de la direction des engins.

Les autorités susvisées peuvent, avant de donner leur approbation, demander l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

2.2. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur central du matériel de l'armée de terre, après consultation du contrôle technique du matériel de l'armée de terre.

2.3. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par le sous-chef d'état-major Matériel, après consultation de la direction des constructions navales.

2.4. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le sous-chef d'état-major de l'armée de l'air Logistique, après consultation de l'inspection technique de l'armée de l'air.

2.5. En ce qui concerne les formations de la gendarmerie nationale, par le directeur général de la gendarmerie nationale, après consultation de l'inspection technique de la gendarmerie.

2.6. Une copie des décisions prises en application des paragraphes qui précèdent est adressée aux contrôleurs généraux des armées, chargés de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées, au ministère de la défense.