ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 9

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Article 9

Les demandes de dérogations présentées après le 1er juillet 2014 qui font référence à une étude de sécurité approuvée sur la base du dispositif réglementaire antérieur doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Mise à jour des études de sécurité pour les dérogations

Résumé. Les demandes de dérogations après le 1er juillet 2014 doivent inclure une réévaluation de l'étude de sécurité si elles se basent sur des règles anciennes.

Les demandes de dérogations présentées après le 1er juillet 2014 qui font référence à une étude de sécurité approuvée sur la base du dispositif réglementaire antérieur doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

Source : Légifrance