ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 5

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Article 5

Les demandes d'approbation des études de sécurité sont accompagnées du ou des comptes rendus des instances de concertation du personnel civil et, le cas échéant, du personnel militaire compétentes en matière de santé et de sécurité au travail.
Les demandes motivées de dérogations sont accompagnées du ou des avis des instances de concertation du personnel civil et, le cas échéant, du personnel militaire compétentes en matière de santé et de sécurité au travail.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Avis requis pour les études de sécurité

Résumé. Les demandes d'approbation des études de sécurité et les dérogations doivent être accompagnées des avis des instances de concertation en matière de santé et sécurité au travail.

Les demandes d'approbation des études de sécurité sont accompagnées du ou des comptes rendus des instances de concertation du personnel civil et, le cas échéant, du personnel militaire compétentes en matière de santé et de sécurité au travail.
Les demandes motivées de dérogations sont accompagnées du ou des avis des instances de concertation du personnel civil et, le cas échéant, du personnel militaire compétentes en matière de santé et de sécurité au travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

Source : Légifrance