Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 10
Créé le 21 septembre 1986 · Abrogé le 12 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour accorder des dérogations aux règles de sécurité
Les dérogations prévues à l'article 89 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, à l'exclusion de celles qui figurent à son dernier alinéa, sont accordées par les mêmes autorités que celles désignées à l'article 2 du présent arrêté, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Une copie des décisions prises, dans lesquelles sont fixées les mesures compensatoires auxquelles sont subordonnées les dérogations, est adressée aux contrôleurs généraux des armées, chargés de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées, au ministère de la défense.