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Arrêté du 4 septembre 1986

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Article 3

Les dérogations prévues à l'article 89 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, à l'exclusion de celles qui figurent à son dernier alinéa, sont accordées par les mêmes autorités que celles désignées à l'article 2 du présent arrêté, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Une copie des décisions prises, dans lesquelles sont fixées les mesures compensatoires auxquelles sont subordonnées les dérogations, est adressée aux contrôleurs généraux des armées, chargés de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées, au ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2014

Créé le 21 septembre 1986 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour accorder des dérogations aux règles de sécurité

Résumé. Les dérogations aux règles de sécurité dans les établissements du ministère de la défense sont accordées par les autorités compétentes, après avis d'un inspecteur spécialisé.

Les dérogations prévues à l'article 89 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, à l'exclusion de celles qui figurent à son dernier alinéa, sont accordées par les mêmes autorités que celles désignées à l'article 2 du présent arrêté, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Une copie des décisions prises, dans lesquelles sont fixées les mesures compensatoires auxquelles sont subordonnées les dérogations, est adressée aux contrôleurs généraux des armées, chargés de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées, au ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 janvier 2005 au vendredi 11 juillet 2014

En résumé. Les dérogations sont désormais accordées après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, au lieu des différents organismes d'inspection ou de contrôle.

En vigueur du dimanche 21 septembre 1986 au mercredi 12 janvier 2005

Source : Légifrance