ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 6

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Article 6

Après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, notifie à la personne visée à l'article 1er (Sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense) et à l'autorité visée à l'article 4 (Procédure pour soumettre des études de sécurité pyrotechniques) du présent arrêté qui ont transmis pour approbation une étude de sécurité, sa décision.

Par ailleurs, si cette décision concerne une entreprise publique ou privée exerçant une activité pyrotechnique sur les sites de l'Ile-Longue ou de Guenvenez, elle est également notifiée à l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine ainsi qu'au représentant de la direction générale de l'armement en charge de l'unité de management Cœlacanthe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Dernière version le 19 avril 2025

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Notification des décisions sur les études de sécurité pyrotechnique

Résumé. L'arrêté explique comment les décisions sur les études de sécurité pyrotechnique sont communiquées aux personnes concernées, notamment dans des sites spécifiques comme l'Ile-Longue ou Guenvenez.

Après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, notifie à la personne visée à l'article 1er (Sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense) et à l'autorité visée à l'article 4 (Procédure pour soumettre des études de sécurité pyrotechniques) du présent arrêté qui ont transmis pour approbation une étude de sécurité, sa décision.

Par ailleurs, si cette décision concerne une entreprise publique ou privée exerçant une activité pyrotechnique sur les sites de l'Ile-Longue ou de Guenvenez, elle est également notifiée à l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine ainsi qu'au représentant de la direction générale de l'armement en charge de l'unité de management Cœlacanthe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Modifié parArrêté du 15 avril 2025art. 4 : Modification de la notification des décisions d'études de sécurité

En résumé. L'article étend la notification des décisions aux délégués à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités liées à la défense, et précise les autorités supplémentaires informées pour les sites spécifiques de l'Ile-Longue ou de Guenvenez.

En vigueur du dimanche 8 novembre 2015 au vendredi 18 avril 2025

Modifié parARRÊTÉ du 23 octobre 2015art. 1 : Extension des notifications pour les décisions pyrotechniques

En résumé. Ajout d'une notification obligatoire à des autorités supplémentaires pour les décisions concernant les entreprises pyrotechniques sur deux sites spécifiques.

En vigueur du samedi 12 juillet 2014 au samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance