ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 4

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Article 4

Les demandes d'approbation des études de sécurité prévues aux articles R. 4462-3 (Étude de sécurité pour les activités pyrotechniques) et R. 4462-30 (Approbation des études de sécurité pyrotechniques) du code du travail et les demandes motivées de dérogations prévues à l'article R. 4462-36 du même code (Dérogations aux règles de sécurité pyrotechnique) sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense :

- pour les organismes relevant du délégué général pour l'armement et les établissements placés sous sa tutelle, par le directeur technique ;

- pour les organismes relevant du chef d'état-major des armées, par le directeur du service interarmées des munitions ;

- pour les organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur du service interarmées des munitions ;

- pour les organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'île Longue et par l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour les autres organismes ;

- pour les organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et l'espace, par le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace.

Les demandes d'approbation d'études de sécurité et les demandes motivées de dérogations concernant des entreprises publiques ou privées réalisant des activités pyrotechniques dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense, sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense par ces employeurs. Il appartient également à ces employeurs d'informer simultanément de leurs demandes les autorités susmentionnées dans le présent article, selon l'emprise dans laquelle ces entreprises publiques ou privées réalisent une activité pyrotechnique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Dernière version le 19 avril 2025

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Procédures pour les demandes liées à la sécurité pyrotechnique dans la défense

Résumé. L'article précise les procédures pour soumettre des demandes d'approbation d'études de sécurité et de dérogations concernant les risques pyrotechniques dans les installations militaires.

Les demandes d'approbation des études de sécurité prévues aux articles R. 4462-3 (Étude de sécurité pour les activités pyrotechniques) et R. 4462-30 (Approbation des études de sécurité pyrotechniques) du code du travail et les demandes motivées de dérogations prévues à l'article R. 4462-36 du même code (Dérogations aux règles de sécurité pyrotechnique) sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense :

- pour les organismes relevant du délégué général pour l'armement et les établissements placés sous sa tutelle, par le directeur technique ;

- pour les organismes relevant du chef d'état-major des armées, par le directeur du service interarmées des munitions ;

- pour les organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur du service interarmées des munitions ;

- pour les organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'île Longue et par l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour les autres organismes ;

- pour les organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et l'espace, par le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace.

Les demandes d'approbation d'études de sécurité et les demandes motivées de dérogations concernant des entreprises publiques ou privées réalisant des activités pyrotechniques dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense, sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense par ces employeurs. Il appartient également à ces employeurs d'informer simultanément de leurs demandes les autorités susmentionnées dans le présent article, selon l'emprise dans laquelle ces entreprises publiques ou privées réalisent une activité pyrotechnique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Modifié parArrêté du 15 avril 2025art. 3 : Modification des destinataires des demandes d'approbation des études de sécurité

En résumé. L'article ajoute la possibilité d'adresser les demandes au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités liées à la défense, et met à jour les références aux armées en incluant l'armée de l'espace.

En vigueur du samedi 12 juillet 2014 au vendredi 18 avril 2025

Source : Légifrance