ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 4462-29 du code du travail (Application spécifique des règles de sécurité pyrotechnique dans les établissements liés à la défense), sont désignés comme autorités substitutives aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

1° Le chef de l'inspection du travail dans les armées pour les emprises relevant du ministère de la défense au sens de l'article R. 8111-9 (Inspection du travail dans les carrières militaires) et R. 8111-12 (Contrôle du travail dans les établissements militaires) du code du travail ;

2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense) situées sur une emprise du ministère de la défense, pour les installations du site de Guenvenez ainsi que pour les dépôts de vecteurs des bases aériennes de l'armée de l'air et de l'espace à vocation nucléaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Dernière version le 19 avril 2025

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Désignation d'autorités pour la sécurité au travail dans la défense

Résumé. L'arrêté désigne des autorités spécifiques pour appliquer les règles de sécurité au travail dans les zones militaires et nucléaires.

En application de l'article R. 4462-29 du code du travail (Application spécifique des règles de sécurité pyrotechnique dans les établissements liés à la défense), sont désignés comme autorités substitutives aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

1° Le chef de l'inspection du travail dans les armées pour les emprises relevant du ministère de la défense au sens de l'article R. 8111-9 (Inspection du travail dans les carrières militaires) et R. 8111-12 (Contrôle du travail dans les établissements militaires) du code du travail ;

2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense) situées sur une emprise du ministère de la défense, pour les installations du site de Guenvenez ainsi que pour les dépôts de vecteurs des bases aériennes de l'armée de l'air et de l'espace à vocation nucléaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Modifié parArrêté du 15 avril 2025art. 1 : Changement d'autorités substitutives pour les installations militaires

En résumé. L'article modifie la désignation des autorités substitutives aux directeurs régionaux des entreprises, en ajoutant deux nouvelles autorités spécifiques pour les emprises relevant du ministère de la défense et les installations nucléaires intéressant la défense.

En vigueur du samedi 12 juillet 2014 au vendredi 18 avril 2025

Source : Légifrance