JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Article 2

Article 2

En application de l'article R. 4462-29 du code du travail, le chef de l'inspection du travail dans les armées est désigné comme l'autorité substitutive aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


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Version 1

En application de l'article R. 4462-29 du code du travail, le chef de l'inspection du travail dans les armées est désigné comme l'autorité substitutive aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.