En vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Dernière version le 19 avril 2025
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Désignation d'autorités pour la sécurité au travail dans la défense
En application de l'article R. 4462-29 du code du travail (Application spécifique des règles de sécurité pyrotechnique dans les établissements liés à la défense), sont désignés comme autorités substitutives aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
1° Le chef de l'inspection du travail dans les armées pour les emprises relevant du ministère de la défense au sens de l'article R. 8111-9 (Inspection du travail dans les carrières militaires) et R. 8111-12 (Contrôle du travail dans les établissements militaires) du code du travail ;
2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense) situées sur une emprise du ministère de la défense, pour les installations du site de Guenvenez ainsi que pour les dépôts de vecteurs des bases aériennes de l'armée de l'air et de l'espace à vocation nucléaire.