Article 11
Abrogé depuis le 2021-04-15 par Arrêté du 25 mars 2021 - art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0152 du 1 juillet 2008
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 2 juillet 2008
Abrogé le jeudi 15 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.