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Décret n°2008-634 du 30 juin 2008

relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (Carte de séjour temporaire pour travail) ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juillet 2008

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Modification des règles sur le travail des étrangers

Résumé. Un décret modifie le code du travail pour ajuster les règles concernant les travailleurs étrangers, notamment en changeant la durée de validité de certains documents.

Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'un délai pour le certificat médical) à 9 (Réduction de la durée minimale des contrats pour les salariés étrangers) du présent décret.

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Ajout d'un délai pour le certificat médical

Résumé. Le certificat médical doit maintenant être obtenu dans les trois mois suivant l'autorisation de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'un permis de travail pour les salariés détachés

Résumé. Les salariés non européens détachés en France doivent maintenant avoir un permis de travail valable pour leur emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de restrictions pour certains contrats

Résumé. Le décret ajoute que les contrats de travail ou mission d’insertion par l’activité économique ne peuvent pas être conclus ni permettre certaines autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la demande d'autorisation de travail aux étrangers hors de France

Résumé. La demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger s'applique désormais à tout étranger ne résidant pas en France.

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Extension des critères pour l'autorisation d'utilisation de travailleurs temporaires

Résumé. Le décret étend les critères pour l'autorisation d'utilisation de travailleurs temporaires en exigeant le respect de la législation du travail et des conditions réglementaires par les utilisateurs, employeurs et entreprises d'accueil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des règles pour les travailleurs étrangers en mission

Résumé. Les règles d'évaluation pour le travail des étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire 'salarié en mission' sont assouplies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la procédure d'accord préfectoral pour les contrats saisonniers

Résumé. La procédure d'accord du préfet pour les contrats saisonniers s'applique désormais aussi aux renouvellements et nouveaux contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée minimale des contrats pour les salariés étrangers

Résumé. La durée minimale du contrat de travail pour les salariés étrangers venant d'une entreprise hors de France passe de six à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2008

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Exécution d'un décret sur l'immigration

Résumé. Un décret du 30 juin 2008 confie au ministre de l'immigration la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2008

Décret n°2008-634 du 30 juin 2008
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