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Décret n°2008-631 du 27 juin 2008

portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I à III) ;

Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 2008 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Interdiction de collecte et transfert autorisé pour certaines données

Résumé. Le décret interdit la collecte de nouvelles données à partir du 1er juillet 2008 et permet le transfert de certaines données jusqu'au 31 décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991Art. 5Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991Art. 7-1
- Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991
Art. 5, Art. 7-1
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Modification des règles sur les traitements de données pour la sécurité nationale

Résumé. Les règles sur les traitements de données pour la sécurité nationale sont mises à jour, notamment avec la création du fichier CRISTINA et d'EDVIGE.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2008

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Abrogation des décrets sur les fichiers terroristes

Résumé. Le décret abroge deux anciens décrets de 1991 concernant les fichiers informatisés sur le terrorisme et la sécurité publique.

I. ― Le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 susvisé est abrogé à la date du 31 décembre 2009.
II. ― Le décret n° 91-1052 du 14 octobre 1991relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en œuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur est abrogé.

En vigueur depuis le 2 juillet 2008

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et remplace d'anciennes règles.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 2 juillet 2008

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, avec la ministre de l'intérieur responsable de son application.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2008

Décret n°2008-631 du 27 juin 2008
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