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Décret n°2008-642 du 30 juin 2008

précisant les modalités de regroupement des actes, produits et prestations pour la mise en œuvre du 5° de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-15 (Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 mai 2008 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mai 2008 ;

Vu la saisine de la commission accidents du travail-maladies professionnelles en date du 7 mai 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une règle pour évaluer les prescriptions

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle pour évaluer les prescriptions avant d'accorder un accord préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des forts prescripteursCode de la sécurité socialeArt. D162-1-10 : Modalités d'évaluation des volumes de prescription
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des forts prescripteurs , Art. D162-1-10

En vigueur depuis le 2 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2008

Décret n°2008-642 du 30 juin 2008
Article 1
Article 2