En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 19 mai 2008 à l'annexe 4 (2 barèmes annexés) ;
Avenant n° 82 du 19 mai 2008 à l'annexe 3 (2 barèmes annexés) ;
Avenant n° 84 du 19 mai 2008 à l'annexe 2 (2 barèmes annexés) ;
Avenant n° 98 du 19 mai 2008 à l'annexe 1 (2 barèmes annexés).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Avenant n° 74 : salaires des ingénieurs et cadres ;
Avenant n° 82 : salaires des techniciens et agents de maîtrise ;
Avenant n° 84 : salaires des employés ;
Avenant n° 98 : salaires des ouvriers.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).