Article 1
Il est donné acte du désistement des sociétés Groupe AB et ABSat de leur demande tendant au règlement du différend qui les opposait à la société CanalSatellite.
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 31 juillet 2007, présentée par les sociétés Groupe AB et ABSat, dont le siège social est 132, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, représentées par Me Didier Théophile, cabinet Darrois, Maillot, Villey & Brochier ;
Le différend porte, d'une part, sur la poursuite de la reprise de la chaîne « Escales » dans l'offre commerciale TPS et, d'autre part, sur le montant de la redevance versée par la société CanalSatellite à la société ABSat en contrepartie de la distribution de la chaîne « Escales » dans l'offre « CanalSat Nouveau », qui devrait, d'après les requérantes, prendre en compte la migration des abonnés TPS vers l'offre « CanalSat Nouveau » ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 août 2007, présentées par la société CanalSatellite, dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92863 Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Pascal Wilhelm, cabinet Wilhelm & Associés ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 10 septembre 2007, présentées par les sociétés Groupe AB et ABSat ;
Vu les observations, enregistrées le 24 septembre 2007, présentées par la société CanalSatellite ;
Vu les observations, enregistrées le 28 septembre 2007, présentées par les sociétés Groupe AB et ABSat et tendant aux mêmes fins ;
Vu la décision du 31 juillet 2007 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné M. Bernard Celli, en qualité de rapporteur, et Mme Emilie Béraud, en qualité de rapporteur adjoint, pour l'instruction du présent règlement de différend ;
Vu la saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 septembre 2007 ;
Vu le courrier du 14 décembre 2007 dans lequel le Conseil de la concurrence fait savoir au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'il a décidé de ne pas se saisir d'office des pratiques en cause ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 octobre 2007 transmettant un questionnaire aux parties ;
Vu les réponses au questionnaire adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les sociétés Groupe AB et ABSat, d'une part, et CanalSatellite, d'autre part, le 22 octobre 2007 ;
Vu les observations des sociétés Groupe AB et ABSat relatives à la réponse au questionnaire de la société CanalSatellite adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 2 novembre 2007 ;
Vu les observations complémentaires de la société CanalSatellite adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 14 novembre 2007 ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 30 novembre 2007 convoquant les parties à une audience le 17 décembre 2007 ;
Vu le courrier du 13 mai 2008 par lequel les société Groupe AB et ABSat ont informé le conseil de leur décision de retirer leur demande de règlement de différend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 20 mai 2008 ;
Considérant que le désistement des sociétés Groupe AB et ABSat est effectif ; qu'il y a lieu d'en donner acte,
Décide :
Il est donné acte du désistement des sociétés Groupe AB et ABSat de leur demande tendant au règlement du différend qui les opposait à la société CanalSatellite.
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La présente décision sera notifiée aux sociétés Groupe AB, ABSat et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 20 mai 2008 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab ainsi que de M. Eddie Tadej, secrétaire du collège.
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Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon