Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
- Barème proposé par la régie municipale
d'Aire-sur-l'Adour
La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose :
― une hausse de 0,32 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― une hausse de l'abonnement du tarif « spécial chauffage », permettant de prendre en compte l'abonnement du tarif d'utilisation des réseaux de distribution de la régie.
- Observations de la CRE
La régie a transmis, le 20 décembre 2007, des éléments de comptabilité sur les années 2005 et 2006, en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments ne permettent pas à la CRE de définir les recalages nécessaires pour que le barème déposé par La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Cependant, ces éléments démontrent clairement la situation déficitaire de la régie sur ces années.
La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose d'augmenter l'abonnement du tarif « spécial chauffage » (tarif en extinction), afin qu'il prenne en compte l'abonnement du tarif d'utilisation du réseau de distribution de la régie.
En effet, la structure de ce tarif n'est pas compatible avec celle des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de la régie car elle correspond à deux tarifs réseau, en fonction de la consommation des clients. Le nouvel abonnement proposé par la régie, pour ce tarif, prend en compte l'abonnement des deux tarifs d'utilisation du réseau de distribution. Cette méthode a pour conséquence de faire payer aux petits clients, bénéficiant du tarif « spécial chauffage », un abonnement supérieur à celui du tarif réseau qui leur est applicable. Aussi, pour éviter ce transfert de charges entre catégories de consommateurs, il convient de transférer les clients consommant moins de 6 MWh vers des tarifs plus adaptés, tels que les tarifs Base ou B0. Ceux consommant plus de 12 MWh devront, en outre, être transférés vers le tarif « tous usages », plus avantageux.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au tarif M de TEGAZ, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 0,32 c€/kWh.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour.
Fait à Paris, le 27 mars 2008.
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