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Décret n°2008-641 du 30 juin 2008

relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4235-1 (Code de déontologie pour les pharmaciens) et L. 5322-2 (Rôle et pouvoirs du directeur général dans l'agence) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 10 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les médicaments en pharmacie

Résumé. Le décret modifie les règles pour les médicaments en pharmacie, en précisant comment ils sont listés et contrôlés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 14 : Inscription sur la liste des médicaments de médication officinale.Code de la santé publiqueArt. R5121-202 : Liste des médicaments en accès direct
→ Version 2 : Création d’une liste officielle de médicaments à accès direct
Code de la santé publiqueArt. R5121-203 : Refus d'inscription de médicaments pour raisons de santé publique
- Code de la santé publique
Sct. Section 14 : Inscription sur la liste des médicaments de médication officinale., Art. R5121-202, Art. R5121-203, Art. R5121-204
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Mise en place d'un espace dédié pour les médicaments officinaux

Résumé. Les pharmacies peuvent maintenant mettre certains médicaments à disposition du public dans un espace dédié et contrôlé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exposition directe de certains médicaments au public

Résumé. La loi permet désormais d'exposer certains médicaments directement au public, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2008

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Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2008

Décret n°2008-641 du 30 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4