Article 2
Abrogé depuis le 2016-06-16 par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 1
Pour les envois définis à l'article 1er du présent arrêté, les centres de traitement de La Poste ne sont pas tenus d'enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur.
1 version
1 cité