Article 10
Abrogé depuis le 2016-06-16 par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 1
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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